Dossier ICPE

Les dossiers ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) sont des prestations permettant de démontrer à l’administration de tutelle la bonne prise en compte de tous les impacts du projet sur l’environnement et les populations (végétales, animales et humaines).

La règlementation ICPE est composée de différentes procédures selon le type d’installation :

  • Procédure de déclaration : pour les plus petites installations (moins de 10 900 tonnes par an soit 30 tonnes par jour) de matières végétales brutes, effluents d’élevage, lactosérum, matières stercoraires et déchets végétaux d’industries agro-alimentaires
  • Procédure d’enregistrement : pour les installations traitant entre 30 à 60 tonnes par jour soit 21 900 t/an de matières végétales brutes, effluents d’élevage, lactosérum, matières stercoraires et déchets végétaux d’industries agro-alimentaires.
  • Procédure d’autorisation : pour les installations traitant plus de 60 tonnes par jour et/ou recevant d’autres déchets non dangereux (boues de STEP, déchets de restauration, déchets d’abattoirs, etc.).

 

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Un peu de théorie

Chaque unité de méthanisation doit être connue des services de l’État. Selon la taille de l’installation et le type de déchets entrants, différentes procédures sont suivies. Les installations de méthanisation sont soumises à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Les ICPE sont des installations dont l’exploitation est susceptible de présenter des risques ou de créer des pollutions ou nuisances sur l’environnement et l’être humain. Les ICPE sont classées dans une nomenclature en 3 catégories. Les activités sont énumérées dans la nomenclature qui les soumet à déclaration, enregistrement ou autorisation en fonction des risques ou inconvénients qui peuvent être engendrés.

 

  • Dossier de déclaration :

Pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire. L’exploitant doit renouveler sa déclaration :

    • si l’installation n’a pas été mise en service après 3 ans à compter de son dépôt en préfecture ;
    • si l’exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives, sauf cas de force majeure ;
    • Délais ICPE : 2 mois.
  • Dossier d’enregistrement* :
    • Description des installations
    • Justification du respect des prescriptions applicables à l’installation données par arrêté ministériel
    • Compatibilité avec les différents documents territoriaux (urbanisme, déchets, eaux, nature…)
    • Plans détaillés de localisation et des procédés
    • Recevabilité
    • Instruction administrative
    • Mise à disposition du publique
    • Passage au CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques)
    • Arrêté préfectoral d’enregistrement
    • Délais ICPE : 5 mois

*Enregistrement : « autorisation simplifiées » présentant les risques et pollutions intermédiaires et dont les prescriptions techniques sont des prescriptions générales données par arrêté ministériel. Le préfet prononce l’enregistrement de l’installation par arrêté.

  • Dossier d’autorisation :

Pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

    • Description technique des installations et des modalités mises en place,
    • Etude d’impact : état initial, effets sur l’environnement et le voisinage, mesures compensatoires
    • Etudes des dangers : analyses et mesures de maitrise des risques
    • Eléments du permis de construire
    • Plans détaillés de localisation et des procédés
    • Recevabilité
    • Avis de l’autorité environnementale (2 mois)
    • Enquête publique (1 mois)
    • Rapport du commissaire enquêteur (1 mois)
    • Passage au CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques)
    • Arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter
    • Délais ICPE : entre 10 et 20 mois

Interlocuteurs : 

  • DD(CS)PP + Préfecture
  • DREAL / DRIEE (Ile de France)

Permis de construire :

Délais : 3 mois
Interlocuteur : Mairie + Préfecture + DDT

Nous réalisons des dossiers de demande d’agrément sanitaire pour les unités de méthanisation traitant des sous-produits animaux (fumiers, lisier, lait, déchets d’abattoirs, déchets de restauration, biodéchets, etc…).

 

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Un peu de théorie…
Les sous produits animaux sont classés en fonction de leur niveau de risques par rapport à la santé humaine.

Catégorie 1 : Présentant un risque élevé pour la santé humaine

  • Parties d’animaux malades, familier, etc.

> Sont interdit en méthanisation

Catégorie 2 : SPAn présentant un risque important pour la santé humaine

  • Lisiers, matières stercoraires, fœtus, déchets déclarés impropres à cause de la présence de corps étrangers, etc.

> Sont autorisés en méthanisation après transformation par stérilisation sous pression (133°C, 4 bar, 20 mn)
> Sans transformation préalable pour les lisiers, matières stercoraires, produits à bas de lait, produits à base d’œufs

Catégorie 3 : SPAn présentant un risque faible pour la santé humaine.

  • Déchets d’abattoir, petfood, œufs, lait, biodéchets, déchets de restauration/collectivités etc…

> Sont autorisés en méthanisation après hygiénisation (70°C, 60mn, taille des particules 12mm)