Nouveaux tarifs d’achat d’électricité issue de biogaz et de biométhane

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L’arrêté du 23 septembre 2016 modifiant l’arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz a été publié au Journal officiel du 25 septembre 2016.

 

– le nouvel article 4 bis de l’arrêté du 19 mai 2011 prévoit que l’accusé de réception de la demande complète de raccordement vaut dépôt du dossier d’identification ADEME et récépissé ADEME de moins de trois mois.

– l’article 5 bis modifié proroge le bénéfice du tarif revalorisé issu de l’arrêté du 30 octobre 2015 aux installations de méthanisation et STEP sous BGM6 ou BG11 de moins de 500 kWe ayant déposé un dossier complet d’identification ADEME ou disposant de l’accusé de réception de la demande complète de raccordement avant le 31 décembre 2016. Les ISDND ne sont pas concernées par cette revalorisation. A noter que les installations identifiées avant le 15 octobre 2015 n’ayant pas pu bénéficier du tarif revalorisé prévu par l’arrêté du 30 octobre 2015, faute de contrat signé dans les délais, peuvent bénéficier du tarif revalorisé prorogé si elles respectent les nouveaux jalons.

 

– l’avenant devra être envoyé par l’acheteur (EDF OA) au producteur dans les deux mois suivant la signature du contrat d’achat ou dans les deux mois suivant la publication de l’arrêté du 23 septembre 2016 (soit le 25 novembre 2016). Le producteur devra, s’il souhaite bénéficier du tarif revalorisé, le renvoyer signé dans les trois mois suivant réception.

ATEE BIOGAZ

1 Commentaire

  1. Tommy 2 janvier 2017 Répondre

    Yeah that’s what I’m talking about babcn–iye work!

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