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Contrat & raccordement

ÉTUDES DE FAISABILITÉ | DOSSIER ADMINISTRATIFS | CONTRAT & RACCORDEMENT |

Dans le cadre de la procédure administrative de raccordement électrique d’un projet de méthanisation, différentes entités doivent être sollicitées, à savoir :

Procédure de raccordement électrique soutirage

Dans le cadre de la procédure administrative de raccordement électrique d’un projet de méthanisation, différentes entités doivent être contactées, à savoir :

  • ENEDIS – Procédures administratives de raccordement au réseau électrique. Demande de PTF (Proposition Technique et Financière) en Soutirage ;
  • EDF Entreprise ou autre fournisseur – fourniture d’électricité

 

Le dépôt de ces différents dossiers doit permettre d’aboutir à la mise en place des contrats suivants :

  • ENEDIS : Convention de raccordement
  • EDF Entreprise ou autre fournisseur : Contrat fourniture pour le soutirage du site

Procédure de raccordement électrique injection

Dans le cadre de la procédure administrative de raccordement électrique d’un projet de méthanisation, différentes entités doivent être contactées, à savoir :

  • Gestion de réseau Gaz de distribution dans le cadre d’un projet d’une puissance supérieure à 300kW.
  • ENEDIS – Procédures administratives de raccordement au réseau électrique. Demande de PTF (Proposition Technique et Financière) en Injection et Soutirage ;
  • EDF Obligation d’Achat – Mise en place du Contrat d’Obligation d’Achat ;
  • EDF Entreprise ou autre fournisseur – fourniture d’électricité

 

Le dépôt de ces différents dossiers doit permettre d’aboutir à la mise en place des contrats suivants :

  • ENEDIS : Convention de raccordement et contrat d’injection ;
  • EDF Obligation d’Achat : Contrat d’Obligation d’Achat.
  • EDF Entreprise ou autre fournisseur : Contrat fourniture pour le soutirage du site

 

Contrat d’achat : EDF OA – BG16

Durée : (article 9 et 10 de l’arrêté du 13 décembre 2016)

  • 20 ans
  • 140 000 heures sur la durée du contrat

Tarif : (Annexe I de l’arrêté du 13 décembre 2016)

  • Tarif de base (TDCC) avec dégressivité de 0,5% par trimestre à compter du 1er janvier 2018
  • Prime à l’effluent d’élevage (Pef)

 

La date de prise d’effet du Contrat est la plus tardive des quatre dates suivantes :

·       date projetée de prise d’effet notifiée par le Producteur ;

·       date de notification de prise d’effet augmentée de quinze jours ;

·       date de rattachement de l’installation au périmètre d’équilibre désigné par le Co-contractant ;

·       date de constat mentionnée dans l’Attestation de Conformité.

 

 

Procédure de raccordement biométhane

Dans le cadre de la procédure administrative de raccordement biométhane d’un projet de méthanisation, différentes entités doivent être contactées, à savoir :

  • Gestion de réseau Gaz : études détaillées de solutions de raccordement
  • ADEME : Identification des projets d’injection de biométhane
  • Préfecture : Attestation préfectorale ouvrant droit à l’achat du biométhane produit
  • Acheteurs de biométhane : Signature contrat du rachat du biométhane