Les dossiers ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) sont des prestations permettant de démontrer à l’administration de tutelle la bonne prise en compte de tous les impacts du projet sur l’environnement et les populations (végétales, animales et humaines).
La règlementation ICPE est composée de différentes procédures selon le type d’installation :
- Procédure de déclaration : pour les plus petites installations (inférieur à 30 tonnes/an) de matières végétales brutes, effluents d’élevage, lactosérum, matières stercoraires et déchets végétaux d’industries agro-alimentaires
- Procédure d’enregistrement : pour les installations traitant entre 30 à 100 tonnes par an de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes.
- Procédure d’autorisation : pour les installations supérieur à 100 tonnes par an et/ou recevant d’autres déchets non dangereux (boues de STEP, déchets de restauration, déchets d’abattoirs, etc.).
Un peu de théorie…
Chaque unité de méthanisation doit être connue des services de l’État. Selon la taille de l’installation et le type de déchets entrants, différentes procédures sont suivies. Les installations de méthanisation sont soumises à la réglementation ICPE, elles concernent les installations dont l’exploitation est susceptible de présenter des risques ou de créer des pollutions ou nuisances sur l’environnement et l’être humain. Ils sont classées dans une nomenclature en 3 catégories. Les activités sont énumérées dans la nomenclature qui les soumet à déclaration, enregistrement ou autorisation en fonction des risques ou inconvénients qui peuvent être engendrés.
- Dossier de déclaration :
Pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple télédéclaration sur le site www.servicepublic.fr est nécessaire. L’exploitant doit renouveler sa déclaration :
-
- si l’installation n’a pas été mise en service après 3 ans à compter de son dépôt en préfecture ;
- si l’exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives, sauf cas de force majeure ;
- Délais ICPE : Instantané
- Dossier d’enregistrement* :
-
- Description des installations
- Justification du respect des prescriptions applicables à l’installation données par arrêté ministériel
- Compatibilité avec les différents documents territoriaux (urbanisme, déchets, eaux, nature…)
- Plans détaillés de localisation et des procédés
- Recevabilité
- Instruction administrative
- Mise à disposition du publique
- Passage au CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques)
- Arrêté préfectoral d’enregistrement
- Délais ICPE : 5 mois
*Enregistrement : « autorisation simplifiées » présentant les risques et pollutions intermédiaires et dont les prescriptions techniques sont des prescriptions générales données par arrêté ministériel. Le préfet prononce l’enregistrement de l’installation par arrêté.
- Dossier d’autorisation environnementale :
Pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation environnementale avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.
-
- Description technique des installations et des modalités mises en place,
- Etude d’impact (au cas par cas) : état initial, effets sur l’environnement et le voisinage, mesures compensatoires
- Etudes des dangers : analyses et mesures de maîtrise des risques
- Eléments du permis de construire
- Plans détaillés de localisation et des procédés
- Recevabilité
- Avis de l’autorité environnementale (2 mois)
- Enquête publique (1 mois)
- Rapport du commissaire enquêteur (1 mois)
- Passage au CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques)
- Arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter
- Délais ICPE : entre 10 et 20 mois
Interlocuteurs :
- DD(CS)PP + Préfecture
- DREAL / DRIEE (Ile de France)
Plan d’épandage
Description :
L’épandage du digestat est soumis à différentes réglementations et rend parfois complexe l’élaboration du plan d’épandage et de sa mise en pratique. Il contient différentes étapes à sa réalisation : études, diagnostics etc.. Un rapport écrit avec tableaux de synthèses et cartes de la zone d’épandage sera intégré dans le dossier final d’ICPE en annexe pour le dépôt auprès de l’administration.
Cahier des charges Dig Agri
- Dig Agri 1
Technologie :
Procédé continu (VL)
Intrants :
Éffluent d’élevage (Fumier lisier eaux blanche d’élevage) : 33% minimum
Éffluent d’élevage et matières végétales brute : 60% minimum
- Soit 40% de matières non agricoles
Fumiers, lisiers
Matières végétales agricoles brutes
Déchet végétaux d’IAA
Eaux blanches de laiterie et salle de traite
Lait et produit à base de lait (SPAn C3) – Colostrum
- Dig Agri 2
Technologie :
Procédé discontinue (VSD)
Intrants :
Éffluent d’élevage (Fumier lisier eaux blanche d’élevage) : 33% minimum
Éffluent d’élevage et matières végétales brute : 60% minimum
- Soit 40% de matières non agricoles
Fumiers, lisiers
Matières végétales agricoles brutes
Déchet végétaux d’IAA
Eaux blanches de laiterie et salle de traite
Lait et produit à base de lait (SPAn C3) – Colostrum
Biodéchet végétaux R.541-8 du code de l’environnement
Biodéchet végétaux R.541-8 du code de l’environnement
Additif de digestion
- Dig Agri 3
Technologie :
Procédé continu (VL)
Intrants :
Éffluent d’élevage (Fumier lisier eaux blanche d’élevage) : 33% minimum
Éffluent d’élevage et matières végétales brute : 60% minimum
- Soit 40% de matières non agricoles
Fumiers, lisiers
Matières végétales agricoles brutes
Déchet végétaux d’IAA
Eaux blanches de laiterie et salle de traite
Lait et produit à base de lait (SPAn C3) – Colostrum
Biodéchet végétaux R.541-8 du code de l’environnement
Biodéchet végétaux R.541-8 du code de l’environnement
Denréé alimentaire animale et d’origine animale issus d’IAA transformées (SPAn C3)
Graisse de flottation (traitement eaux usées)
Sous-produit d’origine végétale issues d’IAA L541-4-2 du code de l’environnement
Déchets verts (entretient espaces verts)
Additif de digestion
Permis de construire :
Définition et objectif :
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Le recours à un architecte est obligatoire pour la réalisation d’un projet de construction. Mais des dérogations sont possibles. Elles dépendent de l’emprise au sol , de la surface de plancher , de l’usage de la construction (agricole ou non) et du statut du demandeur (un particulier ou une société).
Dans le cas du projet, le recours à un architecte sera à prévoir.
Procédure :
Le dossier doit être déposé en 4 exemplaires à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).
La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.
Délais et voie de recours :
Le délai de recours est de 2 mois à partir de la date de notification de l’AP de PC.
Dans le cas d’une Autorisation :
En vertu de l’article L512-2, pour les DDAE déposés à compter du 1er juillet 2007, le permis de construire peut-être accordé mais ne peut être exécuté avant la clôture de l’enquête publique à laquelle votre demande d’autorisation est soumise.
Nous réalisons des dossiers de demande d’agrément sanitaire pour les unités de méthanisation traitant des sous-produits animaux (fumiers, lisier, lait, déchets d’abattoirs, déchets de restauration, biodéchets, etc…).
Un peu de théorie…
Les sous produits animaux sont classés en fonction de leur niveau de risques par rapport à la santé humaine.
Catégorie 1 : Présentant un risque élevé pour la santé humaine
- Parties d’animaux malades, familier, etc.
> Sont interdit en méthanisation
- Lisiers, matières stercoraires, fœtus, déchets déclarés impropres à cause de la présence de corps étrangers, etc.
> Sont autorisés en méthanisation après transformation par stérilisation sous pression (133°C, 4 bar, 20 mn)
> Sans transformation préalable pour les lisiers, matières stercoraires, produits à bas de lait, produits à base d’œufs
- Déchets d’abattoir, petfood, œufs, lait, biodéchets, déchets de restauration/collectivités etc…
> Sont autorisés en méthanisation après hygiénisation (70°C, 60mn, taille des particules 12mm)
